Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Entrée en vigueur d'un arrêté après des élections
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.