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Arrêté du 21 mai 2014

relatif à la création du comité technique d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 (Réorganisation du ministère des Affaires étrangères) modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour le ministère des affaires étrangères

Résumé. Un comité technique est créé pour gérer les questions des services du ministère des affaires étrangères.

Il est créé auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation un comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique pour le ministère des affaires étrangères

Résumé. Un comité technique est créé pour discuter des questions concernant les services du ministère des affaires étrangères.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur général de l'administration et de la modernisation ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunions alternées du comité technique d'administration centrale

Résumé. Un comité technique se réunit à tour de rôle à Paris et à Nantes pour discuter des questions de l'administration centrale.

Le comité technique d'administration centrale se réunit alternativement à Paris et à Nantes.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Certains agents peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants au comité technique d'administration centrale.

Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour le ministère des affaires étrangères), le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé parental, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Suppression d'un comité de représentation du personnel

Résumé. Un comité de représentation du personnel des Affaires étrangères à Nantes est supprimé après les élections de décembre 2014.

L'arrêté du 13 janvier 1992 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est abrogé à l'issue des élections prévues le 4 décembre 2014 pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'un comité technique pour le ministère des Affaires étrangères

Résumé. Un nouvel arrêté crée un comité technique pour les services du ministère des Affaires étrangères, avec des règles pour son fonctionnement et ses élections.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 mai 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la modernisation,

Y. Saint-Geours

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 21 mai 2014
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