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Arrêté du 21 mai 2014

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Article 4

Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour le ministère des affaires étrangères), le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé parental, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel

Résumé. Certains agents peuvent voter par correspondance pour élire leurs représentants au comité technique d'administration centrale.

Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique d'administration centrale mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique pour le ministère des affaires étrangères), le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé parental, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance