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Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 modifiée relative à l'expertise technique internationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des affaires étrangères et du développement international du 14 mai 2014,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
Il est créé auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international un comité technique ministériel ayant compétence dans le cadre du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du ministère des affaires étrangères et du développement international.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le ministre des affaires étrangères et du développement international ou son représentant ;
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé maladie, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en congé parental, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés, en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
1 version
Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 mai 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la modernisation,
Y. Saint-Geours
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 21 avril 2022art. 9
En vigueur du jeudi 5 juin 2014 au samedi 31 décembre 2022