Abrogé par Arrêté du 21 avril 2022 - art. 9
Créé le 5 juin 2014 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Vote par correspondance pour les élections du comité technique ministériel
Lors du scrutin pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel mentionné à l'article 1er (Création d'un comité technique au ministère des Affaires étrangères), le vote par correspondance peut être ouvert aux agents :
― n'exerçant pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ;
― en congé maladie, en congé de longue durée, en congé de longue maladie, en congé parental, en cessation progressive d'activité ;
― en position d'absence régulièrement autorisée ;
― empêchés, en raison des nécessités de service ou de contraintes matérielles, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.