En vigueur depuis le 2 juin 2007
Il est créé au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
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portant composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 (Commissions d'appel d'offres permanentes et spécifiques) et 25 (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres) ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale,
En vigueur depuis le 2 juin 2007
Il est créé au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
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En vigueur depuis le 2 juin 2007 · Dernière version le 2 janvier 2021
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
1° Siègent avec voix délibérative :
a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ;
b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ;
c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
2° Siègent avec voix consultative :
a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
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En vigueur depuis le 2 juin 2007
La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics (Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres).
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En vigueur depuis le 2 juin 2007
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
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En vigueur depuis le 2 juin 2007
La directrice des musées de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
En vigueur depuis le samedi 2 juin 2007