Créé le 2 juin 2007
Il est créé au musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny, service à compétence nationale, une commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par le service au nom de l'Etat.
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Arrêté du 21 mai 2007
La ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 25 ;
Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 5 août 1991 modifié relatif à l'organisation de la direction des musées de France ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale,
Créé le 2 juin 2007 · En vigueur depuis le 2 janvier 2021
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
1° Siègent avec voix délibérative :
a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ;
b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ;
c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
2° Siègent avec voix consultative :
a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
1° Siègent avec voix délibérative :
a) Le chef du service à compétence nationale du musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ou son représentant, président ;
b) Le secrétaire général du musée ou son représentant ;
c) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ou son représentant.
2° Siègent avec voix consultative :
a) Le trésorier-payeur général d'Ile-de-France ou son représentant ;
b) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
c) Toute personne dont la présence est jugée utile par le président.
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Créé le 2 juin 2007
La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
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Créé le 2 juin 2007
Il appartient à la commission, constituée selon les modalités définies aux articles précédents, d'établir les règles nécessaires à son fonctionnement.
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Créé le 2 juin 2007
La directrice des musées de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour la ministre et par délégation :
La directrice des musées de France,
F. Mariani-Ducray
En vigueur depuis le samedi 2 juin 2007
Arrêté du 21 mai 2007
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Article 4
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