Créé le 2 juin 2007
La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'article 25 du code des marchés publics.
Arrêté du 21 mai 2007
Article 3
Effets de cet article
cite
Code des marchés publics 25
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 2 juin 2007
La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'
article 25 du code des marchés publics
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