Arrêté du 21 mai 2007

Article 3

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Article 3

La commission se réunit, sur convocation, dans les conditions prévues à l'

article 25 du code des marchés publics

(

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

)

Art. 25

Règles de convocation et de quorum pour les commissions d'appel d'offres

Les réunions de la commission d'appel d'offres ou du jury doivent être convoquées à l'avance, et un quorum est nécessaire pour que les décisions soient valables.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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cite  Code des marchés publics 25

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