Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'annexe dans l'article 15
Résumé L'article change le nom d'une annexe de 18 à XVIII.
A l'article 15, au c du 15. D, les mots : « annexe 18 » sont remplacés par les mots : « annexe XVIII ».
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