A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 novembre 1987Art.
- Arrêté du 23 novembre 1987Art.
Arrêté du 21 juin 2018
Article 9
Effets de cet article
cite
Décret n° 84-810 du 30 août 1984art. 32 Décret n° 84-810 du 30 août 1984art. 37 Décret n° 84-810 du 30 août 1984art. 3-1
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 novembre 1987
Art.