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Arrêté du 21 juin 2016

portant modification de l'arrêté du 2 décembre 2010 fixant le ressort territorial de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire

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Changement d'adresse d'une direction territoriale PJJ

Résumé. Un arrêté change l'adresse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Côte-d'Or et Saône-et-Loire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 3 (Organisation territoriale des directions de protection judiciaire) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2010 (Création d'une direction territoriale pour la protection des jeunes) fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;

Considérant le changement d'adresse du siège administratif de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Côte-d'Or - Saône-et-Loire ;

Sur proposition de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre,

Arrête :

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Changement d'adresse du siège de la direction territoriale

Résumé. La direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or - Saône-et-Loire change d'adresse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juillet 2016

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Modification des zones d'action de la PJJ en Bourgogne

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2016 annule un ancien arrêté de 2014 qui définissait les zones couvertes par la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en Côte-d'Or et Saône-et-Loire.

L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 septembre 2014

En vigueur depuis le 6 juillet 2016

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Rôle de la directrice dans l'application d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur depuis le mercredi 6 juillet 2016

Arrêté du 21 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3