En vigueur depuis le 6 juillet 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des zones d'action de la PJJ en Bourgogne
L'arrêté du 14 septembre 2014 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or-Saône-et-Loire est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 septembre 2014