Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 (Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiers)Rôle du secrétaire général des ministères économiques et financiersCe décret définit les missions du secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui aide à gérer les ministères en coordonnant les politiques, les ressources humaines, les budgets et la communication. modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général, notamment son article 6 (Rôle du secrétaire général dans la modernisation de l'administration)Art. 6Rôle du secrétaire général dans la modernisation de l'administrationLe secrétaire général aide les ministères à moderniser leur organisation et leurs systèmes d'information, tout en gérant la carrière des hauts fonctionnaires. ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État)Création d'une direction des achats de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour mieux gérer les achats de l'État et établit des règles pour améliorer leur efficacité. créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 8 (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics)Art. 8Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publicsL'article décrit les rôles des secrétaires généraux et des responsables ministériels des achats pour s'assurer que les achats de chaque ministère respectent la politique définie par la direction des achats de l'Etat. ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2010 modifié portant organisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment son article 1er,
Arrêtent :