Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des valeurs limites d'exposition professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2004Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
supprimant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu la directive 2000/39/CE de la Commission du 8 juin 2000 relative à l'établissement d'une première liste de valeurs limites d'exposition professionnelle de caractère indicatif en application de la directive 98/24/CE du Conseil concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 4412-150 (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) ;
Vu le décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 (Mise à jour des limites d'exposition aux agents chimiques) fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2004 modifié établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 232-5-5 du code du travail (Limites des poussières et substances dans les lieux de travail) ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail du 13 septembre 2012,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2004Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 juillet 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juin 2013.
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. Ligeard