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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation des règles de vérification des comptes d'entreprise

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 valide les règles pour vérifier les comptes des entreprises et ajoute un nouvel article au Code de commerce.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles de vérification des comptes d'entreprise

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour vérifier les comptes d'une entreprise.

La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés est homologuée.

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Application des règles comptables

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux exercices financiers commençant après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4