Après l'article A. 823-2 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-2-1 ainsi rédigé :

« Art. A. 823-2-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :