Arrêté du 21 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Application des règles comptables

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux exercices financiers commençant après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux exercices ouverts à compter de la date de publication de celui-ci au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance