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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce

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Règles de communication entre commissaires aux comptes et dirigeants d'entreprises

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 fixe les règles pour les échanges entre commissaires aux comptes et les dirigeants d'entreprises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Homologation d'une norme pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue une norme pour les échanges entre commissaires aux comptes et les dirigeants d'entreprises.

La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans la certification des comptes) est homologuée.

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Création d'un article sur les communications avec les organes de direction

Résumé. Un nouvel article précise les communications entre le commissaire aux comptes et les organes de direction et de surveillance d'une entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3