Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-5-1

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Création d'un article sur les communications avec les organes de direction

Résumé. Un nouvel article précise les communications entre le commissaire aux comptes et les organes de direction et de surveillance d'une entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

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