Arrêté du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) et L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions) du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Homologation de la norme pour le rapport du commissaire aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue la norme d'exercice professionnel pour le rapport du commissaire aux comptes, qui vérifie les comptes et l'information financière des sociétés.

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) et L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions) du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance