Arrêté du 21 juin 2011

Article 1

Créé le 4 août 2011

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011