En vigueur depuis le 4 août 2011
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Homologation de la norme pour le rapport du commissaire aux comptes
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) et L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions) du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.