Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A823-29

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Extension du champ d'application du rapport du commissaire aux comptes

Résumé. Le rapport du commissaire aux comptes s'applique désormais aussi aux sociétés en commandite par actions, et non plus seulement aux sociétés anonymes et européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

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