L'article A. 823-29 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 823-29.-La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 sur le rapport du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :