Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application du rapport du commissaire aux comptes
Résumé. Le rapport du commissaire aux comptes s'applique désormais aussi aux sociétés en commandite par actions, et non plus seulement aux sociétés anonymes et européennes.
A modifié les dispositions suivantes :