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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l'application du rapport des commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 étend l'application du rapport du commissaire aux comptes à toutes les sociétés en commandite par actions, et non plus seulement aux sociétés anonymes et européennes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Homologation de la norme pour le rapport du commissaire aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue la norme d'exercice professionnel pour le rapport du commissaire aux comptes, qui vérifie les comptes et l'information financière des sociétés.

La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 (Rôle des commissaires aux comptes dans les sociétés anonymes) et L. 226-10-1 (Rapport de gouvernance pour les sociétés en commandite par actions) du code de commerce sur le rapport du président est homologuée.

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Extension du champ d'application du rapport du commissaire aux comptes

Résumé. Le rapport du commissaire aux comptes s'applique désormais aussi aux sociétés en commandite par actions, et non plus seulement aux sociétés anonymes et européennes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 précise que ses dispositions seront publiées au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3