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Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les experts-comptables et commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 précise les règles pour les experts-comptables et commissaires aux comptes dans la vérification de l'information financière.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles pour les vérifications comptables

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les experts-comptables qui vérifient la gestion de l'information financière.

La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est homologuée.

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Création d'un article sur les avis des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent désormais donner des avis sur le contrôle interne de l'information comptable et financière, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'une norme sur les consultations des commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel d'une norme sur les consultations liées à la mission de commissaire aux comptes concernant le contrôle interne de l'information comptable et financière.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3