En vigueur depuis le 4 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des règles pour les vérifications comptables
La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière est homologuée.