Arrêté du 21 juin 2011

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A823-36-1

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Création d'un article sur les avis des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent désormais donner des avis sur le contrôle interne de l'information comptable et financière, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

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