Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un article sur les avis des commissaires aux comptes
Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent désormais donner des avis sur le contrôle interne de l'information comptable et financière, sous certaines conditions.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A823-36-1 : Consultations des commissaires aux comptes sur le contrôle interne
- Code de commerceArt. A823-36-1