En vigueur depuis le 4 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une norme sur les consultations des commissaires aux comptes
Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 prévoit la publication au Journal officiel d'une norme sur les consultations liées à la mission de commissaire aux comptes concernant le contrôle interne de l'information comptable et financière.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.