Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 juin 2011

portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 valide les règles pour les commissaires aux comptes lorsqu'ils font des attestations, notamment sur les éléments de contrôle interne liés à la comptabilité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 821-1 (Rôle du Haut Conseil du commissariat aux comptes), L. 821-2 (Consultation des autorités financières pour l'avis sur les commissaires aux comptes) et R. 821-11 (Avis du Haut Conseil sur les normes et bonnes pratiques) ;

Vu le projet de norme d'exercice professionnel élaboré par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et remis au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 13 avril 2011 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes en date du 24 mai 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les commissaires aux comptes quand ils font des attestations.

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des attestations des commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes peuvent maintenant attester explicitement sur les éléments du contrôle interne liés à la comptabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 août 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 homologue une norme pour les commissaires aux comptes et modifie le code de commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Arrêté du 21 juin 2011
Article 1
Article 2
Article 3