Article 2
L'article A. 823-30 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 823-30.-La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
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