Arrêté du 21 juin 2011

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce

Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 homologue une norme pour les commissaires aux comptes et modifie le code de commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance