En vigueur depuis le 4 août 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté modifiant le code de commerce
Résumé. Un arrêté du 21 juin 2011 homologue une norme pour les commissaires aux comptes et modifie le code de commerce.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.