Arrêté du 21 juin 2011

Article 1

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Article 1

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.

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En vigueur depuis le 4 août 2011

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Validation des règles pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un texte officiel valide les règles pour les commissaires aux comptes quand ils font des attestations.

La norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes est homologuée.

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En vigueur depuis le jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance