A l'article 3, les mots : « ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'agriculture » et les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'écologie ».