Les investissements suivants ne sont pas éligibles :

― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;

― tout équipement en lien avec l'exploitation des surfaces en herbe ;

― les équipements d'occasion ;

― les investissements financés par crédit-bail ou location-vente ;

― les équipements et aménagements en copropriété ;

― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :

― des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ;

― des investissements permettant une mise en conformité aux normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois.