Abrogé par ARRÊTÉ du 26 août 2015 - art. 13
Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015
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Investissements agricoles non éligibles à une subvention
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 (Subventions pour les agro-équipements environnementaux) et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 (Définition des priorités locales pour le plan végétal pour l'environnement) de cet arrêté ;
― tout équipement en lien avec l'exploitation des surfaces en herbe ;
― les équipements d'occasion ;
― les investissements financés par crédit-bail ou location-vente ;
― les équipements et aménagements en copropriété ;
― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
― des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime (Aides à l'installation des jeunes agriculteurs) ;
― des investissements permettant une mise en conformité aux normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois.