Arrêté du 21 juin 2010

Article 20

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Article 20

Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, revendu le matériel de mécanisation subventionné ou cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de cinquième classe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 septembre 2015

Créé le 30 juin 2010 · Abrogé le 5 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des aides agricoles en cas de non-respect des conditions

Résumé. Si un agriculteur ne maintient pas ses constructions en bon état ou cesse son activité, il doit rembourser les aides reçues avec des intérêts et une pénalité.

Lorsque l'exploitant n'a pas maintenu dans un bon état fonctionnel et pour un usage identique les constructions ayant bénéficié des aides, revendu le matériel de mécanisation subventionné ou cessé l'activité agricole ou d'élevage, il doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 juin 2010 au vendredi 4 septembre 2015

Source : Légifrance