Arrêté du 21 juin 2010

Article 2

Abrogé29 février 2020

Créé le 24 juin 2010

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er bis du décret du 19 juillet 2001 susvisé, susceptible d'être allouée au vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et au membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense, est fixé à 1 143 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au vendredi 28 février 2020