Arrêté du 21 juin 2010

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er bis du décret du 19 juillet 2001 susvisé, susceptible d'être allouée au vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et au membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense (Composition de la Commission du secret de la défense nationale), est fixé à 1 143 euros.

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Abrogé29 février 2020

Créé le 24 juin 2010 · Abrogé le 29 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité mensuelle pour le vice-président de la Commission du secret défense

Résumé. Un arrêté fixe à 1 143 euros par mois l'indemnité du vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er bis du décret du 19 juillet 2001 susvisé, susceptible d'être allouée au vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et au membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense (Composition de la Commission du secret de la défense nationale), est fixé à 1 143 euros.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au vendredi 28 février 2020

Source : Légifrance