Arrêté du 21 juin 2007

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

1. Ces listes sont établies en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur l'une de ces deux listes des navires autorisés à capturer du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'

article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006

(

Commission consultative d'attribution des permis de pêche

)

Art. 8

Commission consultative d'attribution des permis de pêche

Une commission examine les demandes de permis de pêche spécial, en tenant compte des antériorités et des équilibres socio-économiques.

établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

2. Ces listes identifient les seuls navires autorisés à pêcher du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O :

les captures ciblées de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " prise active ", dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;

les captures accessoires de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " prise accessoire ", dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;

les captures de thon rouge, de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, pesant au minimum 6,4 kg, sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " canneur de moins de 17 mètres ", dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition.

3. Préalablement à la délivrance du " PPS thon rouge atlantique " par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie une liste unique, composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher le thon rouge, à la Commission européenne des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

Dès confirmation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de l'inscription du navire par la Commission des Communautés européennes sur les listes des navires autorisés de la CICTA, le " PPS thon rouge atlantique " peut être délivré au producteur par le service compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 avril 2008

Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 9 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de pêche du thon rouge pour les navires français

Résumé. Les navires français peuvent pêcher du thon rouge dans l'Atlantique sous certaines conditions et limites.

1. Ces listes sont établies en tenant compte des plafonds de captures et d'effort de pêche attribués à la France en vertu de la réglementation internationale et communautaire et des mesures techniques en vigueur. Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un navire sur l'une de ces deux listes des navires autorisés à capturer du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche) établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans la Communauté européenne.

2. Ces listes identifient les seuls navires autorisés à pêcher du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O :

  • les captures ciblées de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " prise active ", dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
  • les captures accessoires de thon rouge de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " prise accessoire ", dans la limite de 20 spécimens par marée et pour un maximum de 4 tonnes par an et dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition ;
  • les captures de thon rouge, de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O, pesant au minimum 6,4 kg, sont autorisées pour tous les navires détenteurs du PPS thon rouge atlantique option " canneur de moins de 17 mètres ", dans la limite du quota de thon rouge mis à sa disposition.

3. Préalablement à la délivrance du " PPS thon rouge atlantique " par le service concerné, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie une liste unique, composée de l'ensemble des navires autorisés à pêcher le thon rouge, à la Commission européenne des Communautés européennes, aux fins d'inscription sur les listes de navires autorisés à pêcher le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique.

Dès confirmation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture de l'inscription du navire par la Commission des Communautés européennes sur les listes des navires autorisés de la CICTA, le " PPS thon rouge atlantique " peut être délivré au producteur par le service compétent.

Relations

cite

cite  Arrêté 2006-12-18 art. 8

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 juillet 2007 au mardi 8 avril 2008

Source : Légifrance