Abrogé par Arrêté du 28 mars 2008 - art. 9 (V)
Créé le 7 juillet 2007 · Abrogé le 9 avril 2008
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Permis de pêche pour le thon rouge en Atlantique Est
Objet.
La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS). Ce " PPS thon rouge atlantique " est donc créé afin de réguler et contrôler la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O.
Ce permis de pêche spécial sera décliné sous la forme d'un PPS thon rouge atlantique :
- option " prise active " pour les navires ciblant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O ;
- option " prise accessoire " pour les navires pêchant le thon rouge dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O en tant que prise accessoire ;
- option " canneur de moins de 17 mètres " pour les thoniers pêchant à l'appât vivant d'une longueur de moins de 17 mètres.
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