Arrêté du 21 juin 2005

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'

article 39

de la

loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

(

Loi Informatique et Libertés

)

Loi Informatique et Libertés

La loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner.

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.

En ce qui concerne Mayotte, le droit d'accès s'exerce à l'INSEE (antenne de Mayotte).

En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2005 · Dernière version le 21 juin 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.

En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.

En ce qui concerne Mayotte, le droit d'accès s'exerce à l'INSEE (antenne de Mayotte).

En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juin 2007

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au mercredi 20 juin 2007

Source : Légifrance