Créé le 1 juillet 2005
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas à ce traitement.
Arrêté du 21 juin 2005
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005