Arrêté du 21 juin 2005

Article 5

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Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

ne s'applique pas à ce traitement.

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En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2005

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