Abrogé4 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2002 - art. 3 (V)
Abrogé par Arrêté du 4 janvier 2002 - art. 3 (V)
Abrogé depuis le dimanche 4 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 4 janvier 2002art. 3 (V)
En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au samedi 3 janvier 2009