Arrêté du 21 juin 1996

Article 18

Abrogé14 juillet 2007

Créé le 9 août 1996

Voie d'accès.
Tous les équipements de la station nécessitant un entretien régulier doivent être pourvus d'un accès permettant leur desserte en toute circonstance par les véhicules d'entretien.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au vendredi 13 juillet 2007