Arrêté du 21 juin 1996

Article 7

Abrogé14 juillet 2007

Créé le 9 août 1996

Entretien.
Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le fonctionnement des dispositifs de traitement ou de surveillance.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-06-21 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 14 juillet 2007

En vigueur du vendredi 9 août 1996 au vendredi 13 juillet 2007