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Arrêté du 21 juillet 2026

fixant les modalités d'exercice dématérialisé des missions de coordination en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la coordination médicale à distance dans les EHPAD

Résumé. Les maisons de retraite doivent suivre des règles strictes pour utiliser la télémedecine, avec un médecin à distance pendant max 3 ans.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 312-158 (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD) et D. 312-159-1 (Contrat du médecin coordonnateur dans les EHPAD),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Déclaration préalable pour la coordination médicale dématérialisée

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent prévenir l'agence régionale de santé s'ils veulent utiliser des outils numériques pour la coordination médicale.

Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui souhaite recourir à l'exercice dématérialisé des missions de coordination prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD), en informe le directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au moins quinze jours avant le début de cet exercice.
Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes accompagne sa déclaration de la présentation détaillée des démarches infructueuses entreprises pour disposer d'un médecin coordonnateur ainsi que des modalités d'organisation retenues pour assurer les missions de coordination mentionnée au I de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD). La preuve de ces démarches peut être exigée par le directeur général de l'agence régionale de santé.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Règles de coordination médicale dématérialisée dans les EHPAD

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent suivre des règles strictes pour la coordination médicale à distance, comme un contrat avec le médecin et une visite mensuelle.

L'établissement recourant à l'exercice dématérialisé mentionné à l'article 1er (Déclaration préalable pour la coordination médicale dématérialisée) respecte les exigences suivantes :
1° Un contrat dédié est établi afin d'encadrer les relations entre l'établissement et le médecin coordonnateur nommément identifié ou le cas échéant, le représentant légal de la personne morale mettant à disposition les moyens nécessaires à l'exercice dématérialisé des missions de coordination. Ce contrat comporte les mentions prévues au 1° à 5° de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ; et les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges ;
2° Le médecin coordonnateur se rend au moins une journée par mois dans l'établissement. Ce temps de présence au sein de l'établissement peut être apprécié sur une période de cinq mois consécutifs au maximum et le cas échéant, l'établissement informe l'agence régionale de santé de cette modalité de fonctionnement ;
3° L'établissement utilise un logiciel de soins conforme aux exigences en vigueur et en ouvre l'accès au médecin exerçant de façon dématérialisée.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Durée maximale de l'exercice dématérialisé des missions de coordination

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes peuvent recourir à un médecin coordonnateur à distance pendant 12 mois, renouvelable une fois si besoin, mais pas plus de 36 mois au total.

La durée de l'exercice dématérialisé des missions de coordination est fixée à douze mois. Durant cette période, le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est tenu de rechercher un médecin coordonnateur. Lorsque le responsable de l'établissement n'a pu recruter un médecin coordonnateur au terme des douze mois, il peut informer, dans les conditions prévues à l'article premier, le directeur général de l'agence régionale de santé de son intention de prolonger l'exercice dématérialisé des missions de coordination pour une nouvelle période de douze mois.
Le recours à l'exercice dématérialisé ne peut excéder 36 mois à compter du début de l'exercice dématérialisé des missions de coordination.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Contrôle des conditions de coordination médicale dématérialisée

Résumé. Le directeur de l'agence régionale de santé vérifie que les établissements respectent les règles pour la coordination médicale à distance, et peut leur demander d'arrêter le contrat si ce n'est pas le cas.

Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2 (Règles de coordination médicale dématérialisée dans les EHPAD).

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. DUJOL

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5