En vigueur depuis le 26 juillet 2026
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Déclaration préalable pour la coordination médicale dématérialisée
Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui souhaite recourir à l'exercice dématérialisé des missions de coordination prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD), en informe le directeur général de l'agence régionale de santé par tout moyen permettant d'en attester la date de réception au moins quinze jours avant le début de cet exercice.
Le responsable de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes accompagne sa déclaration de la présentation détaillée des démarches infructueuses entreprises pour disposer d'un médecin coordonnateur ainsi que des modalités d'organisation retenues pour assurer les missions de coordination mentionnée au I de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles (Rôle du médecin coordonnateur dans les EHPAD). La preuve de ces démarches peut être exigée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
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