Arrêté du 21 juillet 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'établissement recourant à l'exercice dématérialisé mentionné à l'article 1er (Déclaration préalable pour la coordination médicale dématérialisée) respecte les exigences suivantes :
1° Un contrat dédié est établi afin d'encadrer les relations entre l'établissement et le médecin coordonnateur nommément identifié ou le cas échéant, le représentant légal de la personne morale mettant à disposition les moyens nécessaires à l'exercice dématérialisé des missions de coordination. Ce contrat comporte les mentions prévues au 1° à 5° de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ; et les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges ;
2° Le médecin coordonnateur se rend au moins une journée par mois dans l'établissement. Ce temps de présence au sein de l'établissement peut être apprécié sur une période de cinq mois consécutifs au maximum et le cas échéant, l'établissement informe l'agence régionale de santé de cette modalité de fonctionnement ;
3° L'établissement utilise un logiciel de soins conforme aux exigences en vigueur et en ouvre l'accès au médecin exerçant de façon dématérialisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de coordination médicale dématérialisée dans les EHPAD

Résumé. Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent suivre des règles strictes pour la coordination médicale à distance, comme un contrat avec le médecin et une visite mensuelle.

L'établissement recourant à l'exercice dématérialisé mentionné à l'article 1er (Déclaration préalable pour la coordination médicale dématérialisée) respecte les exigences suivantes :
1° Un contrat dédié est établi afin d'encadrer les relations entre l'établissement et le médecin coordonnateur nommément identifié ou le cas échéant, le représentant légal de la personne morale mettant à disposition les moyens nécessaires à l'exercice dématérialisé des missions de coordination. Ce contrat comporte les mentions prévues au 1° à 5° de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles (Contrat du médecin coordonnateur dans les EHPAD) ; et les modalités de sécurisation des données de santé et de confidentialité des échanges ;
2° Le médecin coordonnateur se rend au moins une journée par mois dans l'établissement. Ce temps de présence au sein de l'établissement peut être apprécié sur une période de cinq mois consécutifs au maximum et le cas échéant, l'établissement informe l'agence régionale de santé de cette modalité de fonctionnement ;
3° L'établissement utilise un logiciel de soins conforme aux exigences en vigueur et en ouvre l'accès au médecin exerçant de façon dématérialisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance