Arrêté du 21 juillet 2026

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2 (Règles de coordination médicale dématérialisée dans les EHPAD).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions de coordination médicale dématérialisée

Résumé. Le directeur de l'agence régionale de santé vérifie que les établissements respectent les règles pour la coordination médicale à distance, et peut leur demander d'arrêter le contrat si ce n'est pas le cas.

Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2 (Règles de coordination médicale dématérialisée dans les EHPAD).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Source : Légifrance