En vigueur depuis le 26 juillet 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des conditions de coordination médicale dématérialisée
Le directeur général de l'agence régionale de santé s'assure du respect des conditions fixées par le présent arrêté.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, il peut enjoindre l'établissement à mettre fin, à ses frais, au contrat mentionné à l'article 2 (Règles de coordination médicale dématérialisée dans les EHPAD).