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Arrêté du 21 juillet 2022

fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition équilibrée entre femmes et hommes dans les comités sociaux

Résumé. Un arrêté de 2022 précise la répartition des femmes et des hommes dans les comités sociaux de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, avec un équilibre approximatif entre les sexes.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 (Calcul des effectifs pour les élections des comités sociaux d'administration) ;

Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 (Création d'un comité social pour la jeunesse et les sports) relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 (Création d'un comité commun pour les ministères de la jeunesse et des sports) relatif au comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports,

Arrêtent :

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Comité Social d'Administration Ministériel de l'Éducation Nationale : répartition des effectifs en 2022

Résumé. En 2022, il y a plus de femmes que d'hommes au comité social de l'éducation nationale.

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 1 087 730 agents représentés dont 797 504 femmes soit 73,32 % et 290 226 hommes soit 26,68 %.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Composition du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports

Résumé. Le comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports compte 4 721 agents, dont environ 50% de femmes et 50% d'hommes.

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 4 721 agents représentés dont 2 398 femmes soit 50,8 % et 2 323 hommes soit 49,2 %.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Effectifs et répartition homme/femme dans les comités sociaux d'administration de proximité

Résumé. L'annexe 1 indique combien d'hommes et de femmes doivent être dans les comités sociaux d'administration de proximité.

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration de proximité sont fixés à l'annexe 1.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Effectifs et répartition hommes-femmes dans les comités sociaux d'administration spéciaux

Résumé. Les comités sociaux d'administration spéciaux de certaines collectivités d'outre-mer ont des règles spécifiques sur le nombre de membres et l'équilibre entre hommes et femmes.

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont fixés à l'annexe 2.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Définition des effectifs et de la répartition hommes-femmes pour les comités sociaux d'établissement

Résumé. Les comités sociaux d'établissement doivent avoir un certain nombre de membres, avec un équilibre entre hommes et femmes, selon l'annexe 3.

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées lors du prochain vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au journal officiel pour que tout le monde puisse le savoir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2022.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques,

M. Houdebine

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

V. Soetemont

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Arrêté du 21 juillet 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexes