Arrêté du 21 juillet 2022

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles seront appliquées lors du prochain vote pour les représentants du personnel dans la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 22 mai 2026art. 11

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance