En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des effectifs et de la répartition hommes-femmes pour les comités sociaux d'établissement
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.