Arrêté du 21 juillet 2022

Article 5

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Article 5

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Définition des effectifs et de la répartition hommes-femmes pour les comités sociaux d'établissement

Résumé. Les comités sociaux d'établissement doivent avoir un certain nombre de membres, avec un équilibre entre hommes et femmes, selon l'annexe 3.

Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 22 mai 2026art. 11

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance