En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé parArrêté du 22 mai 2026art. 11
En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026
Source : Légifrance