Arrêté du 21 juillet 2022

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 30 juillet 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié au journal officiel pour que tout le monde puisse le savoir.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 22 mai 2026art. 11

En vigueur du samedi 30 juillet 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance