Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des effectifs et de la parité dans les comités sociaux d'administration spéciaux d'Outre-mer
Résumé Le nombre de femmes et d'hommes dans certains comités d'Outre-mer est déterminé par un document spécial.
Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont fixés à l'annexe 2.
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