Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 27 février 2017
Résumé. L'article 9 modifie les règles d'un article plus ancien pour suivre les nouvelles instructions.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 février 2017Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 27 février 2017Art. 11