En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des annexes d'un arrêté
Les annexes I à VIII du même arrêté sont remplacées par les trois annexes I, II et III au présent arrêté.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2017Art. Annexe IV, Art. Annexe V, Art. Annexe VI, Art. Annexe VII, Art. Annexe VIII